Conditions de détention / Maladie mentale / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 1024)

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La détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés constitue une violation de la Convention (9 janvier)

Arrêt Miranda Magro c. Portugal, requête n°30138/21

Le requérant, atteint de schizophrénie, soutient ne pas avoir bénéficié du traitement médical qu’exigeait sa santé mentale lors de sa détention au sein d’un hôpital pénitentiaire, de sorte que son placement dans cet établissement a entrainé une détérioration de son état. Dans un 1^er temps, la Cour EDH constate que les autorités nationales n’ont pas établi de plan de traitement personnalisé pour le requérant, comme cela est pourtant exigé par la jurisprudence relative à l’article 3 de la Convention et recommandé à la fois par le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe et par les Nations unies. Dans un 2^nd temps, elle rappelle l’obligation pour les Etats parties à la Convention d’assurer un traitement suffisant et approprié aux détenus atteints de maladies mentales dans le service psychiatrique de prisons ordinaires dans l’attente de leur placement dans un établissement traitant les troubles mentaux adapté. En l’espèce, la Cour EDH constate que l’établissement dans lequel le requérant a été détenu pendant 6 mois ne fait pas partie du système de santé et ne répond pas aux exigences précitées. Partant, elle conclut à la violation des articles 3 et 5 §1 de la Convention. (LA)