Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs / Lettres de mise en demeure (Leb 782)

La Commission européenne a adressé, le 29 septembre dernier, une lettre de mise en demeure à 4 Etats membres, dont la France, les invitant à appliquer intégralement les dispositions du règlement 98/2013/UE sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Ce règlement, devenu applicable en septembre 2014, établit un cadre de l’Union pour empêcher l’utilisation détournée de substances chimiques qui peuvent servir de précurseurs d’explosifs. La mise en œuvre correcte du règlement constitue un volet important du programme européen en matière de sécurité. La France et les autres Etats membres ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leur adresser un avis motivé. (SB) Pour plus d’informations