Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») (12 décembre)
A compter du 11 décembre 2019, le système contraignant de règlement des différends de l’OMC n’est plus opérationnel en raison de l’incapacité des membres de l’OMC de statuer sur la nomination de nouveaux membres au sein de l’organe d’appel. A l’avenir, cela signifie qu’un membre de l’OMC pourrait échapper à une décision contraignante et donc à l’autorisation d’adopter des contre-mesures à son égard. En réponse directe à ce blocage, la modification proposée du règlement (UE) 654/2014 permettra à la Commission de déclencher des contre-mesures dans la situation où un partenaire de l’Union formerait un appel empêchant celle-ci d’adopter des contre-mesures. Afin de souligner encore davantage l’importance accordée au respect et à la mise en application des accords commerciaux de l’Union, un poste de chef de l’application des législations commerciales sera pourvu début 2020. (MTH)
