Mardi 17 Septembre 2019

Citoyenneté / Sportifs / Participation au championnat national d’un Etat membre / Discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 875)

juin 14
14:27 2019

La non-admission totale d’un athlète d’un championnat national en raison de sa nationalité est une restriction disproportionnée à sa liberté de circulation (13 juin)

Arrêt TopFit et Biffi, aff. C-22/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amstgericht Darmstadt (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la compatibilité avec les articles 18, 21 et 165 TFUE d’une règle imposant à des athlètes étrangers à un Etat membre de ne participer à une compétition sportive que hors classement. La Cour rappelle que le droit de l’Union européenne garantit à tout ressortissant de l’Union la liberté de se rendre dans un autre Etat membre et d’y résider. Elle estime que la pratique d’un sport amateur permet au citoyen de l’Union qui réside dans un autre Etat membre que celui dont il a la nationalité de créer des liens avec la société de l’Etat dans lequel il s’est déplacé et réside. Relevant que les règles d’une fédération sportive nationale sont soumises aux règles du traité, la Cour relève que la règle en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des sportifs ressortissants d’un autre Etat membre. Elle rejette les justifications avancées telles que celle selon laquelle le public s’attend à ce que le champion national d’un pays ait la nationalité de ce pays et juge qu’il appartient à la juridiction nationale d’examiner l’existence d’autres justifications en tenant compte des dispositions de l’article 21 §1 et 165 TFUE. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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