Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens (5 octobre)
Partie 1 tableaux, graphiques et analyses, Partie 2 fiches pays, Partie 3 base de données CEPEJ-STAT
Dans son 10ème rapport d’évaluation, la CEPEJ identifie les tendances principales des systèmes judiciaires de 44 Etats parties et 3 pays observateurs (Israël, Maroc et Kazakhstan). Le rapport indique que ces pays dépensent en moyenne 0.35% de leur PIB pour le système judiciaire, la France est cependant dotée d’un budget inférieur avec 0,21% de son PIB. Ces valeurs n’ont que très peu augmenté depuis le rapport de l’année précédente. Concernant les professionnels de la justice et les tribunaux, le nombre d’avocats continue d’augmenter avec une moyenne de 172 avocats pour 100 000 habitants. Le rapport constate également que de nouveaux défis ont été mis en exergue du fait de la crise de la Covid-19, notamment l’accès à la justice. En ce sens, les développements des technologies de l’information et de la communication sont particulièrement importants et les Etats parties y consacrent de plus en plus de budget. (MC)
