CEDH / Recevabilité des requêtes / « Check-list » / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 2 décembre dernier, une « check-list » concernant la recevabilité des requêtes présentées devant elle. Il s’agit d’une liste de points à vérifier, sous la forme d’un questionnaire, qui vise à aider les requérants potentiels à déterminer s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Toutefois, cette liste est purement indicative et n’a pas de force juridique. Elle fait suite à la publication, en décembre 2010, d’un guide pratique sur la recevabilité des requêtes déposées devant la CEDH, dans l’objectif de diminuer le nombre de requêtes manifestement irrecevables (cf. L’Europe en Bref n°585). (AG)