CCBE / Parquet européen / Droit de la défense / Droits procéduraux / Déclaration (Leb 966)

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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les questions de défense et les droits procéduraux dans les procédures devant le Parquet européen (10 décembre) 

Déclaration

Le CCBE relève que le règlement (UE) 2017/1939 concernant le Parquet européen et les règles publiées sur son site Internet ne tiennent pas compte du rôle et de l’importance de la défense ni des droits procéduraux. En effet, il constate que l’absence de règlementation spécifique crée des inégalités de traitement entre les suspects dans les Etats membres. A cet égard, le CCBE préconise de mettre en place des garanties pour que les juridictions puissent évaluer la proportionnalité des mesures demandées par le Parquet européen. En outre, il identifie des difficultés liées à l’accès aux informations dans les dossiers électroniques et propose ainsi l’instauration d’un mécanisme de contrôle spécifique. Par ailleurs, le CCBE considère que la possibilité pour la chambre permanente de décider dans quelle juridiction aura lieu l’instruction ou les poursuites entraîne une insécurité juridique de telle sorte qu’il conviendrait d’en préciser les critères. (CF)