Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants qui tentaient de passer du Maroc à l’Espagne par Melilla (4 août)
Le CCBE exprime son inquiétude à la suite des rapports alarmants sur la mort d’au moins 23 migrants, de 2 policiers et de nombreux blessés à la frontière entre le Maroc et Melilla. Elle condamne la tendance généralisée au recours à la violence contre les personnes demandant l’asile aux frontières de l’Union européenne et l’instrumentalisation des migrants. Elle réitère que le droit de demander une protection internationale et le principe de non-refoulement sont des droits fondamentaux garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, le droit de l’Union, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A cet égard, elle rappelle que le respect de ces principes doit être pris en compte lorsque les Etats membres concluent des accords avec des pays tiers dans le domaine de la migration et doit être assuré dans l’application de ces accords. (CF)
