Cadre financier pluriannuel / Communication de la Commission (Leb 1081)

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La Commission européenne a présenté son projet de nouveau budget pour la période 2028-2034 (16 juillet) 

Communiqué de presse ; Communication de la Commission sur le cadre financier pluriannuel 2028/2034 ; Proposition au Conseil pour l’introduction de nouvelles ressources propres ; Proposition de règlement pour cadre de suivi et de performance des dépenses 

Le cadre financier pluriannuel (« CFP ») est un instrument de programmation budgétaire fixant les modalités et les conditions de constitution, d’affectation et d’utilisation des ressources financières de l’Union sur une période de programmation d’au moins 5 ans. Pour la période 2028-2034, la Commission propose un budget pluriannuel de 1 980 milliards d’euros à travers un CFP restructuré. Ce dernier est composé de Plans de partenariats nationaux et régionaux à hauteur de 865 milliards d’euros, regroupant 14 fonds existants, accompagnés de 2 grandes catégories de fonds ; « compétitivité, prospérité, sécurité » et « Europe dans le monde », avec respectivement un total de 589 milliards et 215 milliards d’euros alloués. Les crédits y sont ventilés entre différents programmes, comme le remboursement au titre de NextGeneration EU, Horizon Europe, Erasmus + ou Démocratie, citoyens, égalité, droits et valeurs, Justice Enfin, 5 nouvelles ressources propres ont été annoncées afin de diversifier les sources de revenus de l’Union, de réduire les contributions nationales et de soutenir l’effort de recouvrement des sommes empruntées au titre du mécanisme Next Generation EU. Ces nouvelles ressources proviendront annuellement du système d’échanges de quotas d’émission européen (« ETS1 ») à hauteur de 9,6 milliards d’euros, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») pour 1,4 milliards d’euros, d’une taxe sur les déchets numériques non traités (« e-waste ») à hauteur de 15 milliards d’euros, de droits d’accises sur le tabac à hauteur de 11,2 milliards d’euros et enfin d’une contribution forfaitaire des entreprises européennes réalisant au moins 100 millions d’euros de chiffre d’affaire (« CORE »), à hauteur de 6,8 milliards d’euros. Ce nouveau cadre doit désormais être adopté par le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité et faire l’objet d’une approbation du Parlement européen selon une procédure législative spéciale. (BM)