Biodiversité / Capture et détention d’oiseaux / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 842)

juin 25
11:49 2018

Malte a manqué à ses obligations au regard du droit de l’environnement en adoptant un régime dérogatoire permettant la capture de 7 espèces de fringillidés sauvages (21 juin)

Arrêt Commission c. Malte, aff. C-557/15

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne relève que le régime dérogatoire mis en place par les autorités maltaises autorisant la capture de 7 espèces de fringillidés sauvages ne remplit pas les conditions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, la Cour relève, notamment, que ce régime ne respecte pas la condition de la directive selon laquelle la dérogation autorisée ne peut concerner que de petites quantités d’oiseaux et que les autorités maltaises n’ont pas apporté la preuve que cette dérogation est utilisée dans des conditions strictement contrôlées au sens de la directive. La Cour constate, en particulier, l’inobservation des restrictions relatives aux périodes et aux lieux de capture autorisés, par la pratique du piégeage à l’intérieur des sites Natura 2000. (AT)

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