Belgique / SPF mobilité et transports / Services de conseils et de représentation juridiques (21 septembre – 17 octobre)

septembre 30
14:46 2016

Le Service public fédéral mobilité et transports a publié, le 21 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 182-327595, JOUE S182 du 21 septembre 2016). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre ayant pour but l’assistance juridique et la représentation devant les tribunaux et autres instances de règlement et de prévention des conflits juridiques. Le marché est divisé en 12 lots, intitulés respectivement : « Droit aérien – Dossiers francophones (nuisance sonore, permis, licences, expropriation dans l’intérêt public, droits de trafic, amendes administratives) », « Droit aérien – Dossiers néerlandophones (nuisance sonore, permis, licences, expropriation dans l’intérêt public, droits de trafic, amendes administratives) », « Droit maritime – Dossiers francophones (immatriculation des navires, inspections (techniques, environnement marin), certifications, certificat de pilotage, Certificat hydrocarbures de soute/CLC ) », « Droit maritime – Dossiers néerlandophones (immatriculation des navires, inspections (techniques, environnement marin), certifications, certificat de pilotage, Certificat hydrocarbures de soute/CLC ) », « Réglementation ferroviaire et droit du transport – Dossiers francophones (plaintes des passagers, RID, amendes administratives, entreprises publiques) », « Réglementation ferroviaire et droit du transport – Dossiers néerlandophones (plaintes des passagers, RID, amendes administratives, entreprises publiques) », « Droit de la circulation routière et du transport routier – Dossiers francophones (immatriculation et radiation des véhicules, immatriculation marchands et « essai », plaques protégées, permis, agréments, perceptions immédiates et consignations) », « Droit de la circulation routière et du transport routier – Dossiers néerlandophones (immatriculation et radiation des véhicules, immatriculation concessionnaires et « essai », plaques protégées, permis, reconnaissance, perceptions immédiates et consignations) », « Matières générales – Dossiers francophones », « Matières générales – Dossiers néerlandophones », « Procédures Cour de Cassation – Dossiers francophones » et « Procédures Cour de Cassation – Dossiers néerlandophones ». La durée du marché est d’un an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 17 octobre 2016 à 10h. (NH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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