BCE / Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales / Décision / Publication (Leb 778)

La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision, visant à mettre en cohérence l’application des règles de procédure nationale avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, définit le cadre juridique et procédural devant être appliqué par la Banque centrale européenne (« BCE ») s’agissant de la divulgation, à une autorité nationale responsable d’enquêtes pénales, par les autorités compétentes nationales (« ACN ») et les banques centrales nationales (« BCN »), d’informations confidentielles liées aux missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par le règlement 1024/2013/UE confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, et à d’autres fonctions liées au Système européen de banques centrales et à l’Eurosystème. Dans le cadre de ces missions, la BCE souhaite, notamment, être consultée ou informée de ces demandes d’informations, y compris des informations détenues par des ACN ou des BCN. Cette décision ne s’applique pas, toutefois, aux demandes d’accès à des informations concernant des personnes ayant une relation de travail avec la BCE ou une relation contractuelle directe ou indirecte avec la BCE aux fins de l’exécution de travaux, de la fourniture de produits ou de prestations de services. La décision entrera en vigueur le 5 août 2016. (MT)