Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

février 28
11:25 2020

La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation d’un homme d’affaires pour corruption, sans nouvel examen direct des éléments de preuve, est contraire au droit à un procès équitable (25 février)

Arrêt Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, requête n° 78108/14

S’agissant de la condamnation du requérant sans appréciation directe des éléments de preuve, la Cour EDH considère que le jugement de la cour d’appel a infirmé le jugement rendu en 1ère instance, et ce sans procéder à une appréciation directe de l’ensemble des éléments de preuve. Elle a, en effet, opéré un revirement factuel et considéré que le requérant avait agi en sachant que son acte était interdit par la loi, sans entendre aucun témoin ni même le requérant, alors que le tribunal avait conclu en sens inverse. S’agissant, du raisonnement suivi par la cour d’appel, la Cour EDH note qu’elle a omis de considérer tout type de circonstances excluant ou atténuant l’illicéité de la conduite et la culpabilité du requérant rendant son raisonnement défaillant. Rappelant la nécessité de protéger, au moyen de mesures législatives, les personnes dénonçant des actes de corruption, la Cour EDH souligne qu’elle ne voit, en principe, rien d’arbitraire dans la décision des autorités de poursuite de donner des instructions à un particulier pour qu’il agisse comme informateur après qu’il les ait informées de l’offre de corruption faite par un requérant. La Cour EDH ajoute que la demande du président de la cour d’appel d’attribuer le recours à une autre formation judiciaire témoignait de son manque d’impartialité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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