Aides d’Etat / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Lignes directrices / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 mai dernier, des lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. Ces lignes directrices ont pour but d’expliquer les critères de compatibilité qui seront appliqués aux aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ces lignes directrices ne s’appliquent qu’aux mesures d’aide spécifiques prévues dans le contexte de la mise en œuvre de la directive. Les critères de compatibilité de telles aides sont définis en fonction de l’objectif et de la nécessité de l’aide, des coûts éligibles et des intensités maximales. Les lignes directrices sont assorties d’annexes comportant des définitions détaillées ainsi que des listes des secteurs concernés et des facteurs d’émission de CO₂ régionaux maximum. (LL)