Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Amazon / Décision (Leb 817)

La Commission européenne a adopté, le 4 octobre dernier, une décision qualifiant les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à l’entreprise Amazon d’aides d’Etat illégales (version publique non encore disponible). Le rescrit fiscal, publié en 2003, permettait à Amazon, au moyen d’une méthode de calcul de la base fiscale, de basculer la grande majorité de ses profits d’Amazon EU, société d’exploitation soumise à la fiscalité luxembourgeoise vers Amazon Europe Holding Technologies, société holding qui constituait une coquille vide non soumise à ce régime. Selon la Commission, du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d’exploitation ont été réduits à 25% de leur montant réel. Pratiquement 75% des bénéfices d’Amazon ont été indûment attribués à la société holding, au sein de laquelle ils n’ont pas été imposés. Selon le calcul de la Commission, l’avantage fiscal ainsi accordé s’élève à environ 250 millions d’euros. Les autorités fiscales auront à déterminer le montant précis des taxes impayées, sur la base de la méthodologie présentée par la Commission dans la décision, afin de procéder à la récupération desdites aides. (JJ) Pour plus d’informations