Aides d’Etat / Remboursement de formation / Organisme privé agréé / Arrêt du Tribunal (Leb 933)

Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une aide d’Etat, quand bien même les ressources seraient issues de contributions obligatoires imposées par l’Etat (13 janvier)

Arrêt Bezouaoui et HB Consultant c. Commission, aff. T-478-18

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal relève dans un 1er temps que les OPCA disposent d’une autonomie décisionnelle dans le choix de la prise en charge ou non du remboursement des formations de conducteur d’engins, l’Etat n’ayant que peu d’influence. L’interdiction pour l’organisme d’utiliser ses ressources à d’autres fins que celle définie par le législateur n’est pas suffisante pour établir un contrôle public sur les fonds. Dans un 2nd temps, le Tribunal relève que pour qu’une aide d’Etat soit qualifiée comme telle, il faut non seulement que celle-ci lui soit imputable mais également qu’elle provienne de ressources dont l’Etat peut librement disposer. En l’espèce, les ressources des OPCA issues de l’obligation de participation de tous les employeurs imposés par le code du travail ne sont pas accessibles aux autorités publiques. (JC)

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