Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (23 mars)
Afin de pallier les perturbations auxquelles est confrontée l’économie de l’Union européenne, cet encadrement temporaire de crise envisage 3 types d’aides pouvant être instaurées par les Etats membres, à savoir des régimes d’aides aux montants limités, un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés, ou enfin d’aides permettant d’indemniser les prix élevés de l’énergie. Des garde-fous sont également prévus s’agissant de la proportionnalité des aides accordées, des conditions d’admissibilité ainsi que des exigences en matière de durabilité que les Etats sont invités à prendre en compte. Cet encadrement temporaire de crise est prévu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra être prolongé par la Commission si nécessaire. (LT)
