Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour non-respect d’une décision de juin 2010, selon laquelle des aides sous la forme d’une bonification d’intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La France n’ayant pas notifié ces prêts, d’un montant total de 2 millions d’euros, pour approbation avant leur octroi, elle est tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ils ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l’époque, ce qu’elle n’a pas fait. A ce jour, les autorités françaises n’ayant fourni à la Commission aucune information confirmant la récupération des aides, elle a décidé de saisir la Cour pour inexécution d’une décision de récupération, conformément à l’article 108 §2 TFUE. (MR)