Aides d’Etat / Fret maritime / Exonération fiscale / Ouverture d’une enquête (Leb 688)

La Commission européenne a décidé, le 6 novembre dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner si les exonérations fiscales que la France accorde à certains services d’affrètement maritime, qui permettent de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie, sont compatibles avec le droit de la concurrence. La Commission doit, par conséquent, apprécier si une telle aide peut être déclarée compatible avec les dispositions de l’Union européenne autorisant l’octroi d’aides publiques en faveur de la réalisation de certains objectifs du marché commun, pour autant qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché intérieur. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (JL) Pour plus d’informations