Aides d’Etat / Exploitation à long terme de réacteurs nucléaires / EDF Belgique / Autorisation / Décision (Leb 799)

mars 28
14:01 2017

La Commission européenne a décidé, le 17 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération d’exploitation à long terme de 3 réacteurs nucléaires, Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 par Engie-Electrabel (Belgique) et EDF Belgique, filiale du groupe EDF (France). Le projet de la Belgique consiste à indemniser Engie-Electrabel et EDF Belgique pour les risques financiers potentiels liés à l’exploitation à long terme de 3 réacteurs nucléaires. La Commission a considéré que ce projet était conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Elle a conclu que la Belgique avait démontré que les mesures évitaient toute distorsion injustifiée du marché énergétique belge. Engie-Electrabel acteur principal sur les marchés belges de l’électricité, sera tenu de vendre chaque année un volume équivalant à la part de la production annuelle de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 qui lui revient. Cette mesure permettra de garantir la liquidité sur les marchés belges de l’électricité et contribuera au renforcement de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité. Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures au regard des règles de l’Union en matière d’aides d’Etat. (DT) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice