Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de certains commerces de détail et services touchés par l’épidémie de Covid-19 (15 octobre 2021)
Certains commerces de détail et de services qui étaient d’en l’impossibilité d’accueillir de public entre les mois de février et mai 2021, en raison des restrictions liées à l’épidémie de Covid-19, peuvent prétendre à cette aide. Cette aide sera octroyée sous forme de subventions directes, à hauteur d’un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture. Toutefois, il faudra déduire de ce montant tout revenu provenant d’une hausse des ventes en ligne et d’autres compensations éventuelles, telles que les montants versés par les assurances. (CZ)
