Aides d’Etat / Banques / Crise financière / Communication

La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière. Depuis le début de la crise financière à l’automne 2008, la Commission a publiéquatre communications relatives aux critères de compatibilité des aides d’Etat en faveur des établissements financiers avec l’article 107 §3 point b) TFUE. Les quatre communications prévoient que ces aides sont acceptables à titre temporaire. Les mesures d’aide ne se justifient que si elles sont une réponse urgente aux difficultés rencontrées sur les marchés financiers et uniquement pendant la durée de cette situation exceptionnelle. A cet égard, trois des quatre communications ne sont assorties d’aucune date d’expiration. La nouvelle communication définit ainsi les paramètres qui régissent l’acceptabilité temporaire des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise, à compter du 1er janvier 2011. (CV)