Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, le règlement 360/2012/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Ce règlement fixe un plafond pour le montant des aides d’Etat en dessous duquel celles-ci sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107 TFUE et comme non soumises, de ce fait, à l’obligation de notification prévue à l’article 108 TFUE. Ce seuil de minimis est fixé à un montant total de 500 000 euros accordé à une même entreprise, sur une période de trois exercices fiscaux. (LL)
