Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Signature de la Commission européenne / Coopération pénale (Leb 1089)

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La Commission européenne a signé la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (27 octobre)

Décision du Conseil autorisant la signature au nom de l’Union européenne

A la suite de l’autorisation du Conseil en date du 7 octobre dernier, la Commission européenne a signé au nom de l’Union la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité. Cette convention établit des règles communes renforçant la coopération en matière de cybercriminalité, permettant l’échange de preuves sous forme électronique entre les autorités répressives et facilitant l’extradition des mis en cause. Les Etats parties s’engagent par ailleurs à harmoniser la répression d’un ensemble d’infractions commises au moyen de systèmes de technologies de l’information et de la communication. Le texte précise qu’aucune disposition ne doit être interprétée comme permettant la suppression des libertés fondamentales, et notamment les droits à la liberté d’expression, de conscience, de religion et d’association. La Convention doit encore être approuvée par le Parlement européen, puis signée et ratifiée par les Etats membres dans le respect de leurs procédures nationales. Elle entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 40^ème instrument de ratification. (PC)