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La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de l’ordre (24 juin)
La Commission européenne publie une feuille de route pour un accès effectif et légal aux données par les services répressifs. Cette feuille de route avait été annoncée dans la stratégie européenne sur la sécurité intérieure présentée en avril dernier et reprend certaines recommandations formulées par le groupe de haut niveau sur l’accès aux données par les forces de l’ordre, adoptées en novembre 2024. La Commission détaille les initiatives qu’elle entreprendra dans 6 domaines clés : la conservation des données, l’interception légale, l’investigation numérique, le décryptage, la normalisation et les solutions d’intelligence artificielle pour les services répressifs. En 2025, la Commission réalisera notamment une analyse d’impact en vue de mettre à jour les règles de l’UE en matière de conservation des données de communication. Entre 2025 et 2027, la Commission, en coopération avec Europol, élaborera et rationalisera l’approche européenne de la normalisation en matière de sécurité intérieure, en mettant l’accent sur la criminalistique numérique, la divulgation légale et l’interception légale. D’ici à 2028, la Commission encouragera également le développement et le déploiement d’outils d’IA au service des autorités répressives. Le CCBE, tout comme un ensemble d’organisations non-gouvernementales de protection du droit à la vie privée, s’oppose à un certain nombre de mesures envisagées par cette feuille de route et notamment à la création de portes dérobées systématiques au sein des systèmes de communications cryptées. (EL)
