Abus de position dominante / Téléphonie mobile / Motorola / Procédures formelles d’examen

La Commission européenne a décidé, le 3 avril dernier, d’ouvrir deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. pour déterminer si cette entreprise américaine a abusé des droits qu’elle tire des brevets dont elle est titulaire pour biaiser la concurrence sur le marché européen de la téléphonie mobile. La Commission examinera si, en agissant ainsi, Motorola Mobility a violé ses engagements pris envers des organismes de normalisation qui consistaient à accorder des licences d’utilisation de ses brevets en Europe en termes équitables, raisonnables et non-discriminatoires. L’ouverture de ces procédures signifie que la Commission traitera cette affaire de façon prioritaire, mais ne préjuge en rien des conclusions de l’enquête. (LL) Pour plus d’informations