Abus de position dominante / Méthode de rabais / Amende / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

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La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses méthodes de rabais seraient constitutives d’un abus de position dominante, est partiellement annulée (26 janvier)

Arrêt Intel Corporation c. Commission, aff. T-286/09

Le Tribunal de l’Union européenne considère que la méthode des rabais n’est pas en soi une restriction de concurrence. Il appartient ainsi à la Commission d’analyser, d’une part, l’importance de la position dominante de l’entreprise sur le marché pertinent et, d’autre part, le taux de couverture du marché par la pratique contestée, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi des rabais en cause, leur durée et leur montant. Elle doit également apprécier l’existence éventuelle d’une stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces. Selon le Tribunal, l’analyse réalisée en l’espèce par la Commission est incomplète et, en tout état de cause, ne permet pas d’établir à suffisance de droit que les rabais litigieux étaient capables ou susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels. Partant, il annule partiellement la décision de la Commission et intégralement l’amende infligée. (CG)