Abus de position dominante / Brevets essentiels de téléphonie mobile / Samsung / Proposition d’engagements / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur les engagements proposés par Samsung concernant l’utilisation des brevets essentiels liés à la norme relative à la technologie des systèmes universels de télécommunications mobiles (« UMTS »). La Commission craint que les demandes d’injonctions judiciaires introduites par Samsung contre Apple sur la base de ses brevets essentiels de téléphonie mobile constituent un abus de position dominante interdit par les règles de concurrence de l’Union européenne. A cet égard, Samsung a formulé des engagements (disponibles uniquement en anglais) comprenant, notamment, une proposition de s’abstenir, pendant 5 ans, de toute action contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifiques concernant les brevets essentiels. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, sous les références AT.39.939 – Samsung – Enforcement of UMTS standard essential patents, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], par fax au numéro suivant : 0032 2 295 01 28, ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Antitrust Registry, B-1049 Bruxelles. (JL)