Registre centralisé de données personnelles / Allemagne / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que le registre centralisé des ressortissants étrangers, citoyens européens compris, mis en place par l’Allemagne, ne répondait pas à l’exigence de nécessité posée par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’utilisation dudit registre à des fins de lutte contre la criminalité, qui en l’espèce ne contenait que les données à caractère personnel des ressortissants des autres Etats membres et des Etats tiers, est contraire au principe de non-discrimination consacré par le droit communautaire (aff. C-524/06, Heinz Huber). (AT)