Legatus

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici
précédent
suivant

Traitement et indemnisation des victimes / Rapports / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 21 avril dernier, deux rapports relatifs à la situation des victimes dans les procédures pénales. Le premier est relatif au statut des victimes et à l’application de la décision-cadre 2001/220/JAI. Selon ce rapport, les Etats membres ne respectent pas suffisamment leurs obligations. La Commission va donc présenter des propositions pour rendre ces obligations plus claires. Le second est relatif à l’indemnisation des victimes. Il établit que la directive 2004/80/CE a été bien appliquée par les Etats. La Commission ne fera donc aucune proposition sur ce thème. (LC)