Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé, le 16 juillet dernier, que la France, en déclarant Monsieur Willem coupable du délit de provocation à la discrimination pour avoir, en qualité de maire de la commune de Seclin, appelé à boycotter les produits israéliens pour protester contre la politique d’Ariel Sharon, alors premier ministre de l’Etat d’Israël, n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression (Willem c. France, Requête n° 10883/05). (EK)
