Aide d’Etat horizontale / Règlement / Publication

Le règlement 733/2013/UE modifiant le règlement 994/98/CE sur l’application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales a été publié, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement élargit le champ de compétence réglementaire de la Commission européenne pour déclarer certaines catégories d’aides d’Etat compatibles avec les dispositions des Traités. La Commission pourra, désormais, exempter de notification, notamment,  les aides d’Etats accordées en faveur de l’innovation, les aides dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou encore celles accordées aux secteurs forestier, sportif ou en matière d’infrastructures à haut débit. Le règlement entrera en vigueur le 19 août 2013. (JL)