Droits de succession transfrontaliers / Double imposition / Paquet

La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, un paquet global sur la fiscalité des successions. Elle souligne dans une communication qu’il existe deux grands problèmes : la double imposition, voire l’imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un Etat membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage, et le problème de la discrimination rencontré par certains citoyens lorsque les Etats membres appliquent un taux d’imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt ou l’héritier sont établis en dehors de leur territoire. La recommandation précise la manière dont les Etats membres peuvent appliquer des mesures, ou améliorer les mesures existantes, pour éviter une double imposition ou une imposition multiple du fait de l’application de droits de succession par deux Etats membres ou plus. Le document de travail définit les principes d’une fiscalité des successions et des donations non discriminatoire en se basant sur la jurisprudence, dans le but d’aider les Etats membres à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit de l’Union européenne. (JH)