Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, une décision établissant les spécificités techniques et exigences essentielles au lancement d’un service européen de télépéage. Ce service permettra aux usagers de la route de s’acquitter plus aisément des droits de péage dans l’Union européenne grâce à un seul abonnement auprès d’un prestataire de service et à un seul équipement. Le système sera disponible dans un délai de trois ans pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 passagers, et dans un délai de cinq ans pour tous les autres véhicules. (JMLB)
