Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Très grandes plateformes en lignes / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

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La règlementation du DSA, relative aux très grandes plateformes en lignes, ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (19 novembre)

Arrêt Amazon EU c. Commission, aff. T-367/23

Saisi d’un recours en annulation par la Société Amazon EU Sàrl, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé quant à la validité de l’article 33 du règlement 2022/2065 sur les services numériques. En l’espèce, la Commission européenne avait désigné la société Amazon Services Europe Sàrl comme une très grande plateforme en ligne (« VLOP »). La requérante conteste la validité de cette décision, soulevant une exception d’illégalité de l’article 33 susvisé, notamment au regard de son incompatibilité avec les articles 16 (liberté d’entreprendre) et 20 (égalité devant la loi) de la Charte des droits fondamentaux. Sur le 1^er moyen, le Tribunal analyse le caractère proportionné de l’ingérence dans ladite liberté. Il observe que les VLOP induisent des risques systémiques caractérisés par la possible commercialisation de produits illégaux, que la mise en place de mesures moins contraignantes que celles associées à ce statut aurait empêché la bonne mise en œuvre du règlement et que l’obligation de proposer au moins une option ne reposant pas sur du profilage, assure un niveau de protection élevé des consommateurs tout en ne les privant pas de sélectionner une option de recommandations personnalisées. Sur le 2^nd moyen, le Tribunal observe que les VLOP, à la différence des détaillants, sont susceptibles de diffuser un grand nombre d’informations dont ils n’ont pas nécessairement une connaissance précise et ont un impact significatif sur le commerce. Ils ne sont donc pas placés dans une situation identique justifiant une égalité de traitement parfaite. Partant, le Tribunal rejette le recours en annulation. (PC)