Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne dévoile son Agenda 2030, cadre programmatique de ses futures initiatives en matière de protection des consommateurs (19 novembre)
Ce nouvel agenda vise à adapter le cadre juridique existant afin de suivre l’évolution rapide des pratiques de consommation, notamment marquées par la hausse du coût de la vie et l’essor du commerce en ligne. Parmi les mesures envisagées, une proposition législative sur l’équité numérique (Digital Fairness Act ou « DFA »), déjà connue, est attendue pour fin 2026. Celle-ci devrait permettre de lutter contre des pratiques auxquelles sont confrontés les consommateurs en ligne comme les techniques de manipulation, les fonctionnalités addictives ou encore la personnalisation abusive. La Commission entend également éliminer les obstacles transfrontaliers persistants. Pour ce faire, elle procédera à l’évaluation de son règlement 2018/302 relatif au géoblocage, qui vise à ce que des clients domiciliés dans un Etat membre puissent accéder aux biens et services d’un professionnel basé dans un autre pays de l’UE dans les mêmes conditions que les clients domiciliés dans ce second pays. Enfin, la Commission entend continuer à promouvoir une consommation durable – notamment en lançant une plateforme en ligne des réparateurs européens – et réviser le règlement 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (« CPC »), après avoir évalué, notamment, la nécessité de centraliser les pouvoirs de contrôles dans certains cas. (AJ)
