Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Délai de rétractation / Taux d’intérêt applicable en cas de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

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La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le délai de rétractation de commencer à courir (30 octobre)

Arrêt TJ, KI, FA/Mercedes-Benz Bank AG, Volkswagen Bank GmbH, aff. C-143/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Ravensbourg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2008/48. En l’espèce, 2 banques contestaient la validité de la rétractation opérée par 2 consommateurs, respectivement 7 mois et 2,5 ans après la conclusion de leurs contrats de crédits de voitures. La Cour rappelle que le délai de rétractation de 14 jours du consommateur commence à courir uniquement le jour où les informations listées à l’article 10 de la directive précitée lui ont été transmises, parmi lesquelles la mention du taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, qui n’avait en l’espèce pas été communiquée aux consommateurs. La Cour ajoute que lorsque l’information fournie est incomplète ou erronée, ce délai ne commence à courir que si cela n’est pas susceptible d’affecter la capacité du consommateur d’apprécier l’étendue de ses droits et obligations. Or, la Cour estime que le défaut de mention du taux d’intérêt de retard est indispensable car il permet au consommateur d’apprécier les conséquences financières susceptibles de découler d’un manquement à son obligation de paiement. Partant, le délai de rétractation ne commence pas à courir tant que le taux d’intérêt de retard n’a pas été communiqué au consommateur. (AJ)