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Nouvelle chronique européenne
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Selon l’avocat général Andrea Biondi, le contexte dans lequel s’inscrit l’activité d’une personne visée par des mesures restrictives ne peut à lui seul suffire pour en démontrer le bien-fondé (30 octobre)
Arrêt Lettonie c. Fridman et Lettonie c. Aven, aff. jointes C-440/24 P et C-441/24 P
Saisie d’un pourvoi par la République de Lettonie contre les arrêts T-301/22 et T-304/22 du Tribunal ayant annulé les décisions PESC 2022/337 et 2022/1530 ainsi que les règlements (UE) 2022/336 et 2022/1529 par lesquels le Conseil a inscrit puis maintenu le nom de deux hommes d’affaires russes sur les listes des personnes visées par des mesures restrictives, la Cour devra notamment se prononcer sur l’application du critère d’inscription tenant au soutien d’un individu aux actions et politiques du gouvernement russe et aux avantages qu’il tire de celui-ci (« critères a et d »).Selon l’avocat général Biondini, c’est à juste titre que le Tribunal ne s’est pas exclusivement appuyé sur le contexte général pour valider l’inscription des requérants, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour exige, pour que le standard de contrôle juridictionnel soit complet, de tenir compte de la teneur des critères d’inscription et de s’assurer de la correspondance entre les motifs d’inscription, les preuves qui les étayent et le critère lui-même. Si le contexte peut venir enrichir un motif ou un élément de preuve, il ne peut jamais s’y substituer totalement au point d’établir une présomption, a fortiori, lorsque ni les motifs d’inscriptions, ni les éléments de preuves ne peuvent révéler un soutien des requérants au sens des critères a) et d). Ainsi, l’appréciation du bien-fondé d’une inscription exige toujours que les faits sanctionnés soient démontrés par des éléments de preuves les étayant. Cette inscription ne saurait être fondée sur la seule analyse du contexte général dans lequel les actes et les activités s’inscrivent afin de présumer qu’en raison de leur statut et compte tenu de la structure des liens entretenus par l’élite politico-économique, ces derniers ont forcément tiré des bénéfices et des avantages du régime et, en retour, ont forcément apporté leur soutien aux politiques du gouvernement. (BM)
