Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne et les Etats membres à signer la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (13 octobre)
Cette convention établit des règles communes au niveau mondial afin de renforcer la coopération en matière de cybercriminalité et l’échange de preuves sous forme électronique aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales. Les Etats parties s’engagent à criminaliser sous forme harmonisée un ensemble d’infractions commises au moyen de systèmes de technologies de l’information et de la communication. En termes procéduraux, la convention prévoit l’adoption mutuelle de dispositions procédurales permettant l’accès aux données électroniques ainsi que la coopération des Etats parties quant à la collecte, à l’obtention et à la préservation de ce type de preuves. Elle précise qu’aucune disposition ne doit être interprétée comme autorisant la suppression des libertés fondamentales. Adoptée fin 2024 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la convention sera ouverte à la signature du 25 octobre 2025 au 31 décembre 2026 et entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification. La présidence danoise a l’intention de donner la priorité à la finalisation de la décision du Conseil, en le soumettant au Parlement pour approbation (PC)
