Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Participation à une organisation armée illégale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

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Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de soupçonner raisonnablement la commission d’une infraction (14 octobre)

Arrêt Tuğluk c. Turquie, requête n°71757/17

La requérante est une responsable politique ayant été placée en détention provisoire pour sa prétendue participation à une organisation illégale armée, ayant dirigé un mouvement politique accusé de proximité avec une organisation considérée terroriste. Elle allègue une violation de son droit à la liberté et à la sûreté. La Cour EDH rappelle que la privation de liberté d’un individu doit se fonder sur des éléments objectifs et vérifiables justifiant la suspicion raisonnable qu’il ait commis l’infraction reprochée. En l’espèce, la Cour EDH relève qu’aucun élément n’indique que le mouvement politique visé ait été considéré comme illégal à l’époque des faits, et qu’il était au contraire considéré comme un interlocuteur légitime par la représentation nationale. Les agissements individuels de la requérante s’inscrivaient quant à eux, dans une activité politique dont il n’a jamais été démontré qu’elle était constitutive d’une infraction liée au terrorisme. La Cour EDH souligne par ailleurs la récente tendance des juridictions turques à établir des liens d’individus avec une organisation armée illégale sur la base de preuves très faibles. Compte tenu de ces éléments, la Cour EDH considère que le gouvernement n’a pas justifié de soupçons raisonnables permettant de restreindre la liberté de la requérante ni, a fortiori, de la placer en détention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de la Convention. (PC)