Liberté d’expression / Sanctions disciplinaires / Activités parlementaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

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Le prononcé de sanctions disciplinaires contre des députés à l’occasion de travaux parlementaires doit être assorti de garanties procédurales suffisantes (30 septembre)

Arrêt Csárdi e.a. c. Hongrie, requête n°38708/19

Les requérants sont des députés ayant été sanctionnés par le président du parlement hongrois pour avoir perturbé le déroulement d’un vote. Le recours qu’ils ont formé contre cette décision n’a jamais été examiné par la commission parlementaire dédiée, faute d’accord entre ses membres sur l’ordre du jour. Les sanctions ont par conséquent été confirmées par simple décision du parlement sans débat sur le fond. Les requérants allèguent une violation de leur droit à la liberté d’expression. La Cour EDH rappelle qu’en plus d’être nécessaire, toute ingérence à cette liberté doit être proportionnée et assortie de garanties procédurales suffisantes. En matière disciplinaire, cette liberté implique le droit d’être entendu avant l’imposition d’une sanction. En l’espèce, la Cour EDH observe que, si la procédure applicable était bien assortie de garanties suffisantes, celles-ci n’ont eu aucun effet utile en pratique. L’absence de réunion de la commission dédiée a rendu impossible pour les requérants, la contestation de leurs sanctions. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PC)