Procès équitable / Contradictoire / Preuves obtenue illégalement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

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Le requérant n’a pas été privé d’un procès équitable s’il a bénéficié du respect du contradictoire pour contester l’utilisation de preuves illégalement perçues (16 septembre)

Arrêt CEDH, Seppern c. Estonie, requête n°31722/22

Le requérant, un ressortissant estonien poursuivi pour plusieurs infractions pénales, conteste l’utilisation de preuves issues d’une « surveillance secrète » (écoutes et enregistrements téléphoniques), soutenant qu’elles ont été obtenues illégalement et utilisées pour remettre en cause la crédibilité de ses déclarations lors d’un contre‑interrogatoire. Invoquant l’article 6 §1 de la Convention, il allègue une atteinte à son droit à un procès équitable. La Cour EDH rappelle qu’il ne lui appartient pas d’apprécier l’admissibilité de preuves au regard du droit interne, mais d’examiner si l’ensemble de la procédure a respecté les exigences d’équité, en prenant en considération les conditions dans lesquelles les preuves ont été recueillies, produites et soumises au débat contradictoire. Le respect du procès équitable implique, en particulier, la possibilité pour l’accusé de contester utilement les éléments de preuves et de s’opposer à leur utilisation. En l’espèce, le requérant a pu fournir des explications sur les contradictions relevées entre ses déclarations et les conversations interceptées. Puisque la condamnation repose sur un ensemble de preuves indépendantes des rapports de surveillance contestés et de ses propres déclarations devant le tribunal, la Cour EDH estime que l’utilisation des enregistrements litigieux n’a pas été déterminante pour l’issue de la procédure. Partant, elle conclut à la non‑violation de l’article 6 de la Convention. (EW)