Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
L’Italie a violé les obligations positives qui lui incombent en matière de violences conjugales (23 septembre)
Arrêt Scuderoni c. Italie, requête n°6045/24
La requérante est une ressortissante italienne qui allègue avoir subi des mauvais traitements de la part de son ancien compagnon ainsi que d’un manquement des autorités nationales à leurs obligations positives en matière de violences conjugales. La Cour EDH rappelle tout d’abord la portée et le contenu de ses obligations positives : les autorités doivent réagir immédiatement aux allégations de violences domestiques, elles doivent ensuite mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive, afin d’établir si celui-ci est réel et immédiat pour la vie des victimes, et, si ce dernier l’est, elles doivent nécessairement prendre des mesures opérationnelles préventives. En l’espèce, les autorités n’ont pas réagi immédiatement aux allégations de la requérante puisqu’elles n’ont examiné son recours que 9 mois après son introduction. En outre, la Cour EDH relève que les autorités n’ont pas abordé les faits de la présente affaire sous l’angle des violences conjugales, et n’ont, dès lors, pas réalisé l’évaluation complète des risques qui leur incombait. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention. (AJ)
