Renvoi préjudiciel / Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour / Droit de ne pas circuler / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)

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L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour d’inclure dans « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne » le droit de ne pas circuler (4 septembre)

Conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta dans l’affaire Safi (Grande chambre), aff. C-147/24

L’avocate générale Tamara Ćapeta a rendu ses conclusions dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de La Haye (Pays-Bas). Dans cette affaire, une ressortissante d’un Etat tiers, mère d’un enfant de nationalité néerlandaise, avait demandé un droit de séjour dérivé aux Pays-Bas, au titre de l’article 20 TFUE, afin de pouvoir continuer à vivre sur le même territoire que son fils. Or, les autorités néerlandaises lui ont refusé au motif qu’elle disposait d’un droit de séjour dans un autre Etat membre (Espagne), et donc, que cela n’impliquait pas que son enfant mineur quitte le territoire de l’Union. L’avocate générale rappelle d’abord que dans son arrêt Ruiz Zambrano, C‑34/09, la Cour avait reconnu qu’un droit de séjour devait être accordé au membre de la famille d’un citoyen européen, dans l’hypothèse où un refus entraînait l’obligation pour le citoyen de quitter « le territoire de l’Union pris dans son ensemble » et porterait dès lors atteinte à « l’essentiel des droits attachés à la citoyenneté de l’Union ». L’avocate générale propose à la Cour d’inclure dans l’essentiel de ces droits, le droit de choisir de ne pas circuler, notamment afin de garantir au citoyen européen statique le droit de séjourner dans l’Etat membre dont il a la nationalité (AJ)