Recours en manquement / Discrimination / Roms / Obligation de résultat / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1082)

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Les Etats membres ont une obligation de résultat consistant à éliminer effectivement toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’éducation, de sorte que les inégalités structurelles ne sauraient justifier la persistance de pratiques ségrégatives (1^er août)

Conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta dans l’affaire Commission c. République slovaque (Grande chambre), aff. C-799/23

La Commission européenne engage un recours en manquement contre la République slovaque, reprochant à celle-ci une violation systématique et persistante de la directive 2000/43/CE en raison d’une discrimination indirecte envers les enfants roms dans le système éducatif. Si la Slovaquie ne conteste pas la réalité de la discrimination, elle soutient que les causes sont structurelles, liées à des inégalités sociétales profondes dont la résolution nécessite du temps et la mise en œuvre de diverses mesures. L’avocate générale Tamara Ćapeta analyse ladite directive en affirmant qu’elle impose aux Etats membres une obligation de résultat, à savoir l’élimination effective de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’éducation, et non une obligation de moyen. Ce raisonnement conduit à écarter la pertinence d’arguments fondés sur les efforts ou les mesures engagées tant que le résultat concret n’est pas obtenu. La démonstration de la Commission repose sur des données statistiques probantes attestant d’une surreprésentation des enfants roms dans les écoles et classes spéciales ainsi que sur l’existence de pratiques de ségrégation dans l’enseignement ordinaire. En rejetant toute justification fondée sur la lenteur des évolutions sociales ou sur la complexité des moyens d’action disponibles, l’avocate générale considère que la ségrégation scolaire constitue en soi une discrimination injustifiable. Elle invite donc la Cour à constater le manquement reproché à la Slovaquie, réaffirmant ainsi que la lutte contre les inégalités structurelles exige la réalisation effective du principe d’égalité de traitement au sein de l’Union. (EW)