Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

L’autorité d’émission d’un MAE doit consentir au motif de non-exécution facultatif de ce mandat tiré de l’exécution de la condamnation du mis en cause sur le sol de l’Etat requis (4 août)

Arrêt Cuprea, aff. C-595/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation des motifs de non-exécution facultatifs du mandat d’arrêt européen (« MAE »). En l’espèce, une juridiction roumaine a émis un MAE contre un résident italien. Les autorités italiennes ont refusé d’exécuter ce mandat en raison du lieu de résidence du mis en cause et ont énoncé exécuter la peine sur leur sol, conformément au motif de non-exécution facultatif idoine. Les juridictions roumaines ont cependant contesté les modalités de cette exécution et décidé de maintenir le MAE. Dès lors, la juridiction de renvoi questionne la Cour sur la nécessité ou non d’un accord de l’Etat d’émission à une décision de refus d’exécution d’un MAE fondée sur un tel motif de non-exécution. La Cour rappelle d’abord que l’exécution d’un MAE doit respecter les principes généraux de reconnaissance mutuelle tels que prévus par la décision-cadre 2008/909. A ce titre, elle estime que l’Etat d’émission doit donner son accord quant aux modalités de condamnation et d’exécution d’une peine sur le territoire de l’Etat d’exécution. A défaut, cela ouvrirait la voie au contournement des règles fixées par la décision-cadre précitée. Il appartient toutefois à l’Etat d’émission d’opérer une approche proportionnée dans sa prise de décision, prenant en compte les spécificités d’espèce et le risque d’atteinte à la liberté individuelle de la personne recherchée. (PC)