Renvoi préjudiciel / Dignité / Protection internationale / Droit à réparation / Responsabilité des Etats membres / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Un Etat membre qui dispose de ressources suffisantes pour fournir des conditions matérielles d’accueil à des demandeurs de protection internationale ne peut évoquer la force majeure pour écarter sa responsabilité (1^er août)

Arrêt The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, aff. C-97/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Haute Cour (Irlande) , la Cour de justice de l’Union européenne devait interpréter les conditions d’engagement de la responsabilité d’un Etat membre pour violation de la directive 2013/33 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et de l’article 1^er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En l’espèce, 2 personnes ayant demandé une protection internationale en Irlande n’ont pu avoir accès à un logement, ainsi qu’à d’autres conditions matérielles d’accueil pendant plusieurs semaines. La juridiction de renvoi, qui considère que l’Irlande a violé les dispositions de la directive susvisée, demande à la Cour si l’Etat peut échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure, puisque le pays avait épuisé temporairement ses capacités de logements disponibles en raison d’un afflux, important et soudain, de ressortissants de pays tiers demandeurs de protection internationale. La Cour estime que l’Etat membre disposait de ressources suffisantes pour assurer la fourniture des conditions matérielles nécessaires, sous forme d’allocations financières ou de bons, et qu’il ne lui était donc pas impossible de se conformer à ses obligations. (AJ)