Cadre financier pluriannuel / Programme Justice / Proposition de la Commission européenne (Leb 1082)

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 La Commission européenne a présenté son deuxième paquet de programmes sectoriels complétant sa proposition initiale pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 (4 septembre)

Proposition de règlement établissant un Programme Justice ; Fiche informative

Le cadre financier pluriannuel (« CFP ») est un instrument de programmation budgétaire fixant les modalités et les conditions de constitution, d’affectation et d’utilisation des ressources financières de l’Union sur une période de programmation d’au moins 5 ans. Pour la période 2028-2034, la Commission a proposé en juillet dernier un budget pluriannuel de 1 980 milliards d’euros à travers un CFP restructuré. Ce premier cadre vient d’être complété par la proposition de création de 7 nouveaux fonds sectoriels, dont le Programme « Justice ». La Commission reconnaît, dans sa proposition, qu’un espace de liberté, de sécurité et de justice effectif, adossé à des systèmes judiciaires performants et fonctionnels, est primordial pour assurer le respect des valeurs de l’Union et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Cela constitue également une condition préalable à la croissance économique et à la compétitivité. Ce nouveau programme sera doté de 780 millions d’euros et visera à soutenir la poursuite du développement d’un espace de justice, fondé sur les valeurs de l’Union, l’Etat de droit, la confiance et la reconnaissance mutuelle. Il œuvrera notamment à faciliter l’accès à la justice, à promouvoir la formation et la coopération judiciaire en matière civile et pénale ainsi que la digitalisation de la justice en développant l’interconnexion des systèmes judiciaires, la signature électronique et la visioconférence. Cette proposition doit désormais être adoptée par le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité, avec l’approbation du Parlement européen, selon la procédure législative spéciale. (BM)