Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

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Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des intérêts communs allant objectivement au-delà du seul lien familial (1^er août)

Arrêt Timchenko c. Conseil, aff. C-703/23 P

Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne était invitée à prononcer l’annulation de l’arrêt T‑361/22, Timchenko c. Conseil. Par cet arrêt, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la requérante visant à annuler une série de décisions et de règlements d’exécution du Conseil de l’Union européenne l’inscrivant puis là maintenant sur les listes des individus visés par des mesures restrictives. La requérante contestait l’interprétation arbitraire et excessivement large du critère « d’association » par le Tribunal en un sens contraire aux objectifs de l’Union en raison des liens maritaux qu’elle entretenait avec un individu déjà sanctionné. La Cour estime que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que, dès lors qu’il existe des intérêts communs allant objectivement au-delà du seul lien familial unissant deux personnes, il n’est pas nécessaire que ces intérêts se traduisent par une activité économique ou soient formalisés dans une structure juridique pour que les membres d’une famille puissent être considérés comme étant « associés », au sens du critère litigieux. La Cour indique qu’il n’est pas non plus nécessaire que la personne associée ait eu conscience de recevoir un avantage d’une personne déjà sanctionnée. Cette interprétation large permet par ailleurs de prévenir les risques de contournement des sanctions. La Cour confirme également l’interprétation du Tribunal selon laquelle la mise en œuvre du critère d’association ne requiert pas que le Conseil rapporte la preuve que les activités de la requérante ont un lien avec les actions ou politiques de déstabilisation menées par la Russie, ce critère dépendant uniquement de l’existence d’un lien entre la personne concernée et la personne à laquelle elle est associée. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (BM)