Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

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 L’existence de liens capitalistiques, de solidarité et d’amitiés entre une banque, l’un de ses plus importants actionnaires, le noyau stable des plus hauts fonctionnaires russes et Vladimir Poutine, suffit à caractériser l’existence d’un « soutien matériel ou financier » de son dirigeant aux décideurs russes (1^er août) 

Arrêt Timchenko c. Conseil, aff. C-702/23 P

Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne était invitée à prononcer l’annulation de l’arrêt T‑252/22, Timchenko c. Conseil. Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à annuler une série de décisions et de règlements d’exécution du Conseil de l’Union européenne l’inscrivant puis le maintenant sur les listes des individus visés par des mesures restrictives en raison du soutien matériel ou financier apporté, par le truchement des activités de sa banque, aux décideurs russes et aux actions et politiques du gouvernement. La Cour estime que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que le requérant, ami du Président russe et deuxième plus grand actionnaire de la banque, apportait par l’intermédiaire de celle-ci, un soutien financier aux décideurs russes. Selon la Cour, le Tribunal a suffisamment démontré qu’en raison des liens amicaux avec le président russe et les membres influents de l’administration, de sa position dominante dans l’actionnariat de la banque Rossiya et des liens d’amitiés et de solidarité capitalistiques entretenus, le requérant faisait partie d’un « noyau stable d’actionnaires majoritaires » proche du pouvoir disposant ainsi d’une influence particulièrement importante sur les décisions prises par la banque à leur égard, ne pouvant ignorer qu’elle agissait comme banque personnelle auprès des décideurs russes. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (BM)